À propos de la fusion CNOPS CNSS : remboursements, cotisations, FAQ

Puzzle CNOPS et CNSS devant un drapeau marocain : la fusion de la gestion de l'assurance maladie

La fusion CNOPS CNSS change-t-elle les remboursements et les cotisations des assurés CNOPS ? Non. La loi 54-23 transfère à la CNSS, à partir du 1er février 2027, la gestion de l'assurance maladie du secteur public, mais les deux régimes ne sont pas fusionnés : le régime des fonctionnaires garde ses propres règles et son financement. Pour un assuré CNOPS, c'est le nom de l'organisme qui change : vous ne passez pas aux taux ni aux cotisations des salariés du privé.

Mis à jour le 2026-11-05

L'essentiel sur la fusion CNOPS CNSS

Quoi : transfert à la CNSS de la gestion de l'AMO du secteur public, assurée jusqu'ici par la CNOPS.
Texte : loi 54-23 modifiant la loi 65-00, publiée au Bulletin officiel le 29 janvier 2026.
Date : 1er février 2027.
Qui : les fonctionnaires, les retraités du secteur public et leurs ayants droit, soit plus de 3 millions de personnes.
Effet sur l'assuré : aucun texte publié ne change les taux de remboursement ni les cotisations du secteur public. Les deux régimes restent séparés.

Qu'est-ce que la fusion CNOPS CNSS ?

La CNOPS (Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale) gère l'assurance maladie des fonctionnaires, et la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) celle des salariés du privé.

On parle de « fusion », mais le terme juridique est un transfert de gestion. Ce projet s'inscrit dans le chantier royal de généralisation de la protection sociale, annoncé par le Roi Mohammed VI en 2020 et encadré par la loi-cadre 09-21. Son but est de confier l'assurance maladie obligatoire (AMO) à un seul organisme gestionnaire, la CNSS, pour une gestion administrative et financière plus efficace et plus cohérente.

La CNSS gérera donc deux régimes distincts, comme deux dossiers séparés dans une même administration : celui du public et celui du privé.

Qu'est-ce qui change pour un assuré CNOPS ?

Change : l'organisme gestionnaire, qui devient la CNSS, et donc son nom sur vos démarches.
Ne change pas : vos droits acquis, les règles et le financement de votre régime. Le gouvernement a confirmé que les droits des assurés et de leurs ayants droit resteront protégés.
Continue : le tiers payant, le traitement des dossiers en cours et les conventions avec les mutuelles, maintenues pendant une période transitoire pouvant aller jusqu'à 5 ans.
S'améliore : la couverture des enfants célibataires qui poursuivent des études passe de 26 à 30 ans.

Les fonctionnaires auront-ils les mêmes taux que le privé ?

La crainte vient de la différence entre les deux régimes : le privé cotise plus et se fait rembourser moins. Comme les régimes restent séparés, ces écarts ne disparaissent pas avec le transfert : vous ne basculez pas dans la colonne de droite.

	Assuré CNOPS (secteur public)	Salarié CNSS (secteur privé)
Cotisation AMO	5 % (2,5 % + 2,5 %), plafonnée	6,37 % (2,26 % + 4,11 %), sans plafond
Soins courants et dentaires	80 %	70 % en général

La CNOPS rembourse aussi 90 % en clinique pour l'hospitalisation et la chirurgie, et 100 % à l'hôpital public.

Taux indicatifs. Cotisation publique plafonnée à 400 DH par mois pour chaque part (salarié et employeur).

Quand a lieu la fusion CNOPS CNSS ?

2021 : la loi-cadre 09-21 prévoit l'intégration de la CNOPS dans la CNSS.
13 janvier 2026 : adoption définitive de la loi 54-23 par la Chambre des représentants.
29 janvier 2026 : publication au Bulletin officiel.
1er février 2027 : la CNSS reprend la gestion, selon la note de présentation du projet de loi de finances 2027.

Que reste-t-il à décider ?

Informations à jour au 30 octobre 2026. Plusieurs décrets d'application sont encore attendus : ils préciseront l'immatriculation, la couverture et le remboursement. Le CESE a validé la réforme tout en soulignant le déficit du régime public et en appelant à revoir ses cotisations. Aucun texte publié ne change vos taux aujourd'hui, mais une telle évolution ferait l'objet d'une décision distincte, indépendante du transfert. Enfin, certains observateurs s'interrogent sur la capacité de la CNSS à absorber ces nouveaux assurés sans allonger les délais.

En attendant, les règles actuelles s'appliquent : consultez le guide du remboursement CNOPS ou calculez votre remboursement.

Questions fréquentes

La fusion CNOPS CNSS va-t-elle baisser mes remboursements ?

Non, pas à ce jour. Le régime du secteur public garde ses règles, et les droits acquis sont maintenus. Aucun texte publié n'aligne vos taux sur ceux du privé.

Mes cotisations vont-elles augmenter avec le passage à la CNSS ?

Non : le transfert ne modifie pas le taux de cotisation du secteur public, qui garde son propre financement. Vous ne passez pas au taux de 6,37 % du privé.

Vais-je être remboursé comme un salarié du privé ?

Non. La loi unifie la gestion, pas les régimes. Public et privé restent deux régimes distincts, avec leurs propres règles.

Est-ce vraiment une fusion ?

Pas au sens strict. C'est un transfert de la gestion de l'AMO du secteur public vers la CNSS. Les deux régimes restent séparés.

La CNOPS va-t-elle disparaître ?

Elle cesse de gérer l'AMO lors du transfert, et son personnel rejoint automatiquement la CNSS en gardant ses droits.

Quand la fusion CNOPS CNSS entre-t-elle en vigueur ?

Le transfert est prévu le 1er février 2027, selon la note de présentation du projet de loi de finances 2027.

Dois-je faire une démarche pour passer à la CNSS ?

Aucune démarche officielle n'a été annoncée à ce jour. Les modalités dépendent des décrets attendus. Gardez vos informations à jour et méfiez-vous des calendriers non officiels.

Ma carte ou mon attestation CNOPS reste-t-elle valable ?

La CNOPS a remplacé la carte physique par un certificat d'immatriculation depuis le 5 mai 2025. Aucun communiqué officiel n'a encore précisé le document qui sera utilisé après le transfert.

Que deviennent mes dossiers de remboursement déposés à la CNOPS ?

Le gouvernement s'est engagé à garantir le traitement des dossiers en cours, pour éviter toute interruption des remboursements.

Le tiers payant va-t-il continuer ?

Oui. Le gouvernement a indiqué qu'il sera maintenu pour les assurés CNOPS et leurs ayants droit, dans le cadre d'une convention entre la CNSS et les mutuelles.

Ma mutuelle (MGPAP, OMFAM, MGEN…) disparaît-elle ?

Non. Les conventions restent en vigueur pendant une transition pouvant aller jusqu'à 5 ans. La suite doit être précisée par les textes d'application.

Je suis retraité : suis-je concerné ?

Oui, les retraités du secteur public font partie des assurés transférés, et leurs droits sont maintenus comme ceux des actifs. La loi porte sur l'assurance maladie, pas sur votre pension.

Mes enfants restent-ils couverts ?

Oui. La limite d'âge passe de 26 à 30 ans pour les enfants célibataires inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle autorisé. Les conditions exactes sont fixées par la loi.

Les tarifs TNR affichés sur TarifMaroc changent-ils ?

Non. Le transfert de gestion ne modifie pas la tarification nationale de référence : aucun texte publié ne change ces tarifs à ce jour.

Combien de personnes sont concernées par la fusion CNOPS CNSS ?

Plus de 3 millions de personnes : les fonctionnaires et agents de l'État, les retraités du secteur public et leurs ayants droit. Certaines estimations parlent de 4 millions de bénéficiaires.

Quelle différence entre transfert et fusion ?

Une fusion réunirait les deux régimes en un seul. Ici, seul le gestionnaire est commun : la CNSS gère le régime public et le régime privé séparément, chacun avec ses règles et son financement.

Quelle loi organise la fusion CNOPS CNSS ?

La loi 54-23, qui modifie et complète la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Elle a été publiée au Bulletin officiel le 29 janvier 2026.

Pourquoi avoir fusionné la CNOPS et la CNSS ?

Pour confier toute l'AMO de base à un seul gestionnaire, simplifier la gestion administrative et financière, et faciliter l'accès aux soins dans le cadre de la généralisation de la protection sociale.